J.O. 265 du 15 novembre 2005
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Arrêté du 2 novembre 2005 instituant au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR : MJSK0570230A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Arrête :
Article 1
Une commission est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.Article 2
En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé, la commission est ainsi composée :
1 Représentant du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, président :
M. Canneva (Hervé), titulaire ;
M. Watrin (Daniel), suppléant.
2 Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, secrétaire :
M. Sauton (Alain), titulaire ;
M. Ferri (Eugène), suppléant.
3 Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
M. Dossou-Yovo (Guy), titulaire ;
Mme Moussouni (Dominique), suppléante.
4 Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Profit (Françoise), titulaire ;
Mme Gelleni (Claudia), suppléante.Article 3
L'arrêté du 21 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.Article 4
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
H. Canneva